Voici les textes de référence concernant le statut des fonctionnaires, le référentiel de compétences des PE et la responsabilité

pénale :

• Le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation
• Loi du 13/07/1983 - droits et obligations des fonctionnaires
• Loi du 11 janvier 1984 - Dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat
• La responsabilité pénale
• Substitution de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public